Les propositions du Centre

Proposition de manifeste européen du Nouveau Centre

Document établi par un groupe de travail dirigé par Pierre Fauchon, Sénateur de Loir-et-Cher, membre de la Commission des affaires européennes du Sénat

Les Pères fondateurs ont inventé l’Europe, dans les années 1950, pour répondre aux défis du 20e siècle : l’urgence était alors de rétablir durablement la paix sur un continent meurtri par deux guerres mondiales et de reconstruire une économie prospère au service du progrès social. Pour l’essentiel, le contrat est rempli.

Mais aujourd'hui, l'Europe se trouve face à un tournant. Et au Nouveau Centre, nous pensons qu'il faut réinventer un véritable discours politique sur l'Europe. En effet, l'Europe apparaît trop souvent technique voire technocratique aux yeux des Français. Aussi faut-il retrouver cet élan qui animait les Pères fondateurs et impulser, après la dynamique purement économique des trente dernières années, une dynamique politique qui donne sens au discours que nous devons porter pour une Europe solidaire, humaine et respectueuse de l'environnement.

Loin d’être périmé, l’idéal européen – si cher à la famille centriste – puise désormais sa légitimité dans une mondialisation des économies et des sociétés qui créé des opportunités sans précédent mais génère aussi de nouvelles menaces. Nos concitoyens en sont pleinement conscients et demandent logiquement à l’Europe de les protéger face à ces nouveaux défis. Mais il seront d’autant mieux protégés que l’Europe sera aussi capable de promouvoir, au-delà de ses frontières, un modèle de développement équilibré, fondé sur la recherche de l’harmonie entre l’homme et le marché. 

Le 21e siècle nous expose en effet aujourd’hui à de nouveaux défis qui appellent de nouvelles réponses et placent l’Europe face à ses responsabilités. La crise financière est bien sûr l’un de ces défis majeurs ; mais il en existe beaucoup d’autres. Ils concernent notamment :
- La protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique.
- La sécurité internationale : lutte contre le terrorisme, contre la prolifération nucléaire, contre la criminalité organisée.
- La mise en place d’une défense commune pour assurer nous-mêmes notre propre sécurité.
- La maîtrise des flux migratoires fondée sur une approche commune des politiques d’immigration.
- La sécurité de notre approvisionnement énergétique dans le contexte d’une raréfaction des matières premières, source de tensions internationales.
- La compétitivité de nos économies dont le déclin serait programmé face aux puissances émergentes.
- La vitalité de l’Europe dans l’économie du savoir et de l’innovation.

Quelle réponse les européens peuvent-ils apporter à ces nouveaux défis ? Leur réaction face à la crise financière et économique montre leur capacité à surmonter leurs divisions et à s’affranchir du mode de fonctionnement officiel de l’Union quelque peu « enlisé » dans sa complexité, pour inventer des réponses appropriées aux défis du temps présent.

Ce que les Chefs d’Etat et les Gouvernements ont su faire dans leur domaine, le Parlement européen doit aussi être capable de le faire. Il doit se projeter au-delà de son rôle, déjà très important, de « codécideur » saisi par le Conseil ou la Commission, pour prendre lui-même des initiatives politiques et formuler des propositions.

Faut-il attendre pour agir que le Traité de Lisbonne entre en vigueur ? Non, car ce traité, tout en apportant des améliorations souhaitables et substantielles, ne garantira pas à lui seul la pleine efficacité du fonctionnement des institutions de l’Union.
Le maintien d’un vaste domaine où les décisions resteront prises qu’à l’unanimité et la multiplication des dérogations obtenues par plusieurs Etats membres – au premier rang desquels le Royaume-Uni – impose de réfléchir à de nouveaux moyens pour faire progresser l’intégration européenne.

C’est ainsi que le Parlement européen doit désormais donner les impulsions politiques à la poursuite de la construction européenne. Le Parlement européen est le seul exemple au monde d’assemblée transnationale directement élue par les peuples. Le Parlement européen, dont les pouvoirs sont appelés à croître au fur et à mesure de l’intégration européenne, c’est l’avenir de la démocratie européenne. C’est pourquoi c’est à lui de prendre des initiatives propres dont l’énoncé constitue la liste du programme électoral des candidats du Nouveau Centre.

Ces propositions sont de deux ordres.
- Les unes tendent à des actions concrètes spécifiques, initiées et mises en œuvre par quelques-uns, dans l’esprit des coopérations renforcées mais en étant beaucoup plus souples et pragmatiques quant aux conditions de leur création et à leurs règles de fonctionnement.
- Les autres tendent à des initiatives européennes de portée générale, de nature à stimuler le sentiment d’appartenance à l’Union.

I. Des coopérations particulières pour créer un effet d’entraînement et progresser concrètement sur la voie de l’intégration européenne.

L’Europe des réalités, celle qui intéresse au premier chef les citoyens européens ne progresse vraiment que par la voie des accords particuliers de coopération. On oublie trop souvent que c’est à eux que l’on doit l’Euro, le système de Schengen, le Casier judiciaire européen, pour ne pas parler du « pool charbon acier », première démarche et premier succès européen.

La réalité est que mis à part le marché commun lui-même avec l’ensemble des mesures qui le réalisent – la concurrence et le commerce extérieur ainsi que la PAC – il n’existe pas à proprement parler de politiques communes réellement opérationnelles, mais seulement des amorces de telles politiques (Eurojust, Europol, Frontex, etc.).

D’une manière générale cependant, ces formules de « coopération renforcées » font l’objet d’une certaine suspicion étant plus ou moins clairement accusées de « fractionnisme » et de générer une sorte de morcellement de la construction européenne, morcellement qui porterait atteinte au dynamisme de cette construction. Il en résulte qu’en réalité, les traités ne prévoient de telles coopérations que pour les réglementer étroitement au point de les rendre quasiment impossibles. Ainsi, depuis dix ans que le traité d’Amsterdam les a rendues possibles, aucune n’a  été formellement mise en place. 

L’argument du morcellement de la construction européenne méconnaît non seulement la réalité des avancées quelques fois majeures (l’Euro) résultant de coopérations à quelques uns, mais de plus, ne sert qu’à masquer les réticences ou les refus de ceux qui en réalité ne veulent pas participer à de telles actions.

Le droit de ne pas participer à une action commune offerte à tous ne saurait fonder le droit d’empêcher les autres de s’y engager. Il y a là un principe fondamental qui doit être constamment affirmé.

Ainsi se trouve parfaitement légitimé le droit pour les Etats les plus conscients de leurs responsabilités d’organiser des coopérations particulières relevant soit de la notion générale de coopération renforcée, soit de conventions spécifiques dans tous les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de l’Union et à la seule condition d’être constamment prêts à ouvrir ces coopérations à ceux qui en acceptent les conditions.

Sans doute cette politique peut-elle déboucher sur une certaine fragmentation mais cet inconvénient doit être apprécié par comparaison avec celui, infiniment plus grand, qui résulte de l’inaction généralisée, ce que mettra en évidence l’analyse point par point des coopérations particulières dont la nécessité est la plus évidente parce qu’elles répondent directement aux défis précédemment évoqués.
Le Parlement européen peut à cet égard jouer un rôle d’encouragement et de légitimation déterminant, dans la mesure où il dispose de la capacité de faire des propositions, de suivre la mise en œuvre de telles coopérations et, au besoin, de provoquer la Commission et les gouvernements.

Notre programme propose dans cet esprit les coopérations ou actions spécifiques suivantes, d’abord entre quelques pays, pour les étendre un jour à l’ensemble de l’Union au fur et à mesure que leur succès aura été reconnu. A terme, les Etats qui le souhaiteraient pourraient en effet décider de se lier par un nouveau traité qui, tout en co-existant avec les traités européens actuels, servirait de cadre juridique à la mise en œuvre des coopérations avancées.

1er pilier
- Un pacte de convergence fiscale : la disparité des niveaux de fiscalité entre les Etats membres créé des distorsions de concurrence qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur. Un pacte de convergence fiscale viserait à rapprocher progressivement, les taux pratiqués dans les pays membres, à commencer par la fiscalité sur les entreprises.
- Un fonds commun de financement de la recherche et de l’innovation. L’accès au financement de la recherche et de l’innovation est essentiel pour remplir des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. Un tel fonds pourrait collecter l’épargne des Européens et la diriger vers le financement de projets d’avenir.
- Un “small business act” pour soutenir les petites et moyennes entreprises des pays concernés, notamment en favorisant leur accès aux marchés publics. Un statut de société européenne pourrait également voir le jour.
- Une communauté de l’énergie, fondée autour de trois objectifs : la sécurité des approvisionnements, la complémentarité des bouquets énergétiques nationaux et la solidarité énergétiques entre les Etats participants.
- Des universités transnationales : les université européennes sont les mal aimées des grands classements internationaux. Or l’Europe a bâti son rayonnement historique sur ses grandes universités. Il faut renouer avec cette tradition et commencer par la constitution entre ceux qui le souhaitent de quelques universités de rang européen, bénéficiant de règles de fonctionnement et de financement adaptés.
- Un service civil commun : la mobilité des citoyens est indispensables pour créer un sentiment d’appartenance à une communauté de destin. Très complexe à mettre en œuvre à 27, un service civil pourrait dans un premier temps être envisagé entre quelques pays. Il consisterait à passer un semestre dans un pays européen et devrait concerner toute une classe d’âge afin de ne pas être limité aux seuls étudiants.

2ème pilier
- Des consulats et ambassades communes : parmi les droits du citoyen européen figure la protection diplomatique et consulaire à l’étranger. Mutualiser nos représentations diplomatiques et consulaires serait gage d’efficacité diplomatique et économique, et d’économie budgétaire.
- Une représentation commune dans les organisations internationales : les Européens, bien que surreprésentés dans les enceintes internationales, ne s’expriment pas pour autant d’une voix unie. Pour que leur présence se transforme enfin en puissance, le temps semble venu de renforcer leur coordination au sein des organisations internationales. Dans la perspective d’une refondation des institutions financières internationales, un premier objectif devrait être celui d’une représentation commune des pays de la zone euro au FMI
- L’interopérabilité des armements : face à des budgets contraints, les Européens n’ont pas les moyens de dupliquer les équipements. Chaque pays ne peut plus tout faire tout seul. La définition de programmes de recherche communs doit favoriser l’émergence d’une véritable base industrielle et technologique de défense en Europe. C’est ainsi que les Européens conserveront et développeront une véritable capacité industrielle pour garantir leur indépendance. 
3ème pilier
- Création d’un parquet commun, compétent d’abord dans le domaine des atteintes aux intérêts de l’Union et la lutte contre la traite des êtres humains. Ses compétences pourraient ultérieurement être étendues aux autres formes de la criminalité transfrontalières avec les pouvoirs essentiels d’un parquet : capacité d’engager des poursuites reprises par les parquets nationaux et de saisir des juridictions compétentes par des réquisitions appropriées. Ce parquet devra jouir d’une pleine autonomie sous le contrôle d’une formation spécialisée de la Cour de Justice des Communautés.
- Définition d’un « statut conjugal commun » susceptible d’être adapté volontairement par les couples mixtes et réglant par des dispositions communes les problèmes du couple, depuis sa formation jusqu’à sa dissolution volontaire ou non ainsi que la question des compétences.

II. Des initiatives européennes globales

Il faut que l’Europe avoue sa réalité et « remonte » aux racines du projet institutionnel, c’est-à-dire au sentiment d’une « communauté de destin » préexistante au projet institutionnel, alors que ce dernier apparaît comme une construction technocratique hostile aux communautés nationales porteuses d’affects.

L’unité culturelle des peuples européens est à la fois plus profonde et moins intégrale que celle des nations ; elle est une sorte d’arrière plan commun auquel on ne pense jamais mais sans lequel chacun des paysages culturels nationaux perdrait forme et couleur. Cette unité est celle des formes et des mouvements artistiques qui unifient le continent indépendamment des frontières politiques.

Moins évidemment visibles, et moins évidemment partagés car ils passent par une expression linguistique diversifiée dont les arts savent se passer, l’ensemble des concepts politiques et philosophiques – y compris leur enracinement dans la religion chrétienne et/ou dans sa contestation – sont un autre langage commun : thomisme, post-aristotélisme, réforme et contreréforme, Renaissance, Lumières, libéralisme, marxisme, totalitarisme… forgent encore notre façon de penser, tout comme des inventions plus récentes comme l’altermondialisme, l’écologie ou  le développement durable.

L’une des difficultés des européens à saisir ce patrimoine comme une patrie culturelle vient de ce que le Nouveau Monde d’abord, puis de proche en proche la planète entière, adoptent ou semblent adopter leur culture et –plus ou moins- leurs valeurs, qui deviennent celles de la civilisation mondialisée qui naît sous nos yeux.

Il ne doit pas les empêcher d’y reconnaître une « Europe immanente » sans laquelle l’Europe visible n’aurait pas de sens. Voici ce que pourraient être nos propositions globales pour exprimer et affirmer l’Europe :
- Des « cours d’Europe » à l’école (suggestion récente d’un congrès de jeunes européens) ou le remplacement de l’histoire sociale et politique nationale par une histoire culturelle continentale.
- La reconnaissance de l’anglais comme langue véhiculaire commune, avec obligation de l’enseigner à tous dès le primaire. Il faut sortir de l’obsession francophone qui joue finalement contre nos intérêts.
- La création d’un district fédéral de part et d’autre du Rhin pour apporter une réponse à la question de l’implantation du Parlement européen à Strasbourg.
- L’élection du Parlement européen sur la base de listes européennes véritablement transnationales. Il est impératif de « dénationaliser » les élections européennes. Il faut qu’à travers le suffrage des Européens émerge d’une façon ou d’une autre, une majorité ayant clairement un mandat pour infléchir la politique européenne en fonction de ce que veulent les Européens et non pas en fonction de ce que veulent la Commission et les Etats membres.
- La promesse qu’aux prochains Jeux Olympiques, les sportifs auront deux drapeaux sur leurs maillots et défileront derrière les douze étoiles.
- Une vraie fête « nationale », le 9 mai, avec cérémonies et remise d’un « prix Nobel » de l’Europe.

POUR UNE CROISSANCE FORTE ET SOLIDAIRE
Recommandations soumises au débat

- Groupe de travail Economie -

Pour la première fois depuis 1945, l’économie mondiale entre en récession. Et pour la première fois, cette récession n’est pas la conséquence de facteurs exogènes mais trouve son origine dans un grave dysfonctionnement systémique. La crise financière est saisissante par sa durée, son extraordinaire gravité et sa complexité ; elle affecte désormais l’ensemble des circuits financiers de la planète. D’abord financière, la crise est aujourd’hui également économique et sociale. Les ménages et les entreprises, en France comme ailleurs, sont ou seront tous, directement ou indirectement, touchés.

A l’origine de cette crise, se trouvent les mécanismes de la croissance économique américaine fondée sur un endettement croissant des ménages, des entreprises et de l’Etat fédéral et la recherche d’une rentabilité d’au moins 15 % des capitaux propres, objectif incompatible avec un partage équilibré de la richesse nationale entre la rémunération du travail et celle du capital.

Dans ces circonstances exceptionnelles, des réponses doivent être apportées dans l’urgence. La Banque centrale européenne s’y emploie. Le gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a arrêté des mesures propres à stabiliser le secteur bancaire et à lui permettre de pouvoir remplir sa véritable mission d’apporteur de financements à des emprunteurs solvables. De premières mesures utiles de soutien de l’activité ont été prises. Face à la gravité de la situation, le Nouveau Centre est favorable à ce que, très rapidement, davantage soit fait en privilégiant les mesures favorisant, outre la demande à court terme, le renforcement de la compétitivité de notre économie et une croissance durable (soutien des PME, infrastructures, formation et recherche, économies d’énergie).

Malgré la crise, les réformes structurelles visant à renforcer dans la durée notre compétitivité et à promouvoir l’équité doivent être poursuivies au-delà de celles engagées depuis dix-huit mois, s’agissant notamment de la fiscalité. Surtout, le Nouveau Centre, parti décentralisateur, veut promouvoir une nouvelle architecture de la sphère publique qui soit à la fois plus démocratique et plus efficace.

La crise majeure que nous traversons nous rappelle aussi combien est justifié l’engagement européen du Nouveau Centre. Nous avons raison de demander plus, et mieux d’Europe. Du fait de l’interdépendance de nos économies, nos politiques ne sont efficaces qu’à la condition d’être coordonnées à l’échelle européenne. L’euro nous a ainsi protégés contre des mouvements de change désordonnés qui auraient provoqué la faillite de nombreuses PME et des pertes d’emplois considérables.  Il nous faut désormais construire un véritable marché financier européen et mettre en place un dispositif commun de traitement des crises. Il est également impératif de renforcer la gouvernance de l’Eurogoupe pour poser les jalons d’un véritable gouvernement économique européen. 

Conformément à ces orientations générales, vingt recommandations concrètes soumises au débat ont été établies.

I – REPENSER LE ROLE DE L’ETAT : UN ETAT STRATEGE ET UN ETAT GARANT DE L’EQUITE POUR TOUS

Recommandation n°1 : Un « Etat stratège », acteur de la mondialisation

Notre conviction est que l’économie de marché reste le meilleur système pour promouvoir la croissance économique, l’emploi et le progrès social. Pour autant, ce système doit être régulé et contrôlé par l’Etat ou des agences publiques autonomes.
La crise financière – et désormais économique et sociale – que nous traversons ne doit toutefois pas conduire à proclamer le retour de l’Etat dirigiste.

Nous proposons une nouvelle façon de concevoir l’Etat. Celui-ci doit se recentrer sur ses missions régaliennes (défense, politique étrangère, impôt, police, justice), de protection (santé, retraites, politique familiales) et d’Etat stratège en charge de la compétitivité de long terme du pays (innovation, recherche et développement, infrastructures, éducation).
Concentré sur ses responsabilités fondamentales, l’Etat central doit être capable de mobiliser tous les leviers de la croissance compétitive au service d’une vision stratégique adaptée aux défis de la mondialisation. Il s’agit de réhabiliter une logique industrielle face à une logique exclusivement financière qui ne construit plus les richesses de demain.
Nous en appelons notamment à la conclusion de partenariats stratégiques entre l’Etat et de grands groupes industriels. A l’ère de l’intelligence économique, l’Etat doit aussi mettre ses capacités de renseignement au service de la défense de nos intérêts économiques.

Recommandation n°2 : Un effort sans précédent de l'Etat sur 10 pôles universitaires majeurs et sur la recherche

A l’image de la stratégie des pôles de compétitivité mondiaux menée depuis 2005, l’Etat stratège ciblerait son soutien sur les pôles d’enseignement supérieur les plus prometteurs au niveau mondial. Il consacrerait un financement massif sur les 10 grands pôles d’excellence récemment retenus pour profiter des participations financières importantes du « Plan Campus ».

Parallèlement à ses efforts sur l’université et les grandes écoles (qui structurellement simplifieront l’organisation de la recherche), l’Etat concentrerait ses efforts sur le financement des recherches scientifiques particulièrement cruciales pour notre avenir : développement durable, recherche sur des maladies constituant de vrais fléaux sociaux (cancer, Alzheimer, sida, diabète, maladies génétiques, etc.), technologies d’excellence industrielle et militaire ou dans les services à forte valeur ajoutée. Le financement de la recherche sur projets deviendrait un axe majeur de la politique de recherche de l’Etat.

Recommandation n°3 : Un « Etat garant » de l’équité pour tous

L’Etat stratège est pour nous indissociable d’un Etat garant de l’équité pour tous ; car l’efficacité économique doit aller de pair avec la justice sociale. L’alternative à l’Etat qui fait tout ne doit pas être l’Etat qui se défait de tout, parce qu’alors il se détourne de tous. Personne n’est à l’abri des accidents de la vie et chacun doit pouvoir bénéficier d’une seconde chance. Le nouveau rôle d’Etat stratège dans la conduite de la vie économique et sociale doit s'accompagner de l’affirmation d’un rôle d’Etat garant des droits de tous et des libertés publiques reconnues par la Constitution. Il appartient en effet à l’Etat d’assurer en dernier ressort le respect de l’équité entre tous.

Placer l’Homme au cœur des politiques publiques et de leurs finalités est une préoccupation constante pour le Nouveau Centre. C’est vrai tant dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi, que dans la sphère des relations sociales au travail. Car si le retour à une croissance forte et au plein emploi devait se traduire aux yeux de nos concitoyens par une régression de la protection sociale, une dégradation des conditions de travail et une augmentation du nombre des travailleurs pauvres, ce serait alors l’équilibre de notre société qui s’en trouverait menacé. La part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 10 points en un quart de siècle ; mais en France, à la différence de la plupart des pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), cette proportion est demeurée stable au cours des dix dernières années.

Confiant dans la liberté d’entreprendre et le rôle régulateur de l’Etat, le Nouveau Centre exprime l’ambition d’une exigence sociale équilibrée qui suppose l’élaboration, avec les partenaires sociaux, et à l’écoute de la société, de solutions innovantes au service de nos concitoyens et de la compétitivité de notre pays.

Recommandation n°4 : S’assurer que les plus riches contribuent à l’impôt sur le revenu

L’existence du bouclier fiscal et de niches fiscales ne doit pas conduire à ce que les contribuables les plus aisés s'exonèrent de l’effort de solidarité nationale. Il est pour le moins étonnant que le cumul de divers dispositifs permette à un couple gagnant 100 000 euros par mois d’échapper totalement à l’impôt sur le revenu.

Pour préserver l’équité entre les générations et les différents groupes sociaux, il convient de s’assurer que les hauts revenus contribuent comme les autres aux charges communes. Le plafonnement des niches fiscales (à hauteur de 25 000 euros + 10 % du revenu brut imposable) permet de garantir l’existence d’un impôt minimum pour les contribuables les plus riches.

Nous proposons également de réserver le bouclier fiscal de 50 % aux seuls impôts sur le revenu (IR) et impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ce qui signifie que les impôts locaux sur l’habitation et la CSG (et assimilés) doivent être sortis du bouclier.

II – PROMOUVOIR DES TERRITOIRES RESPONSABILISES

Depuis les premières lois de décentralisation, communes, agglomérations, pays, communautés de communes, départements et régions ont fortement accru leurs moyens. Plusieurs centaines de milliers d’emplois ont été créés en moins de trois décennies dans les structures locales, sans réflexion globale et sans évaluation de l’efficacité des dépenses engagées au regard de leur impact sur les impôts et l’endettement et donc, in fine, sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Enfin, force est de constater que les collectivités territoriales de notre pays sont trop nombreuses, trop petites et dotées de compétences floues.

Pour le Nouveau Centre, la réforme des collectivités locales constitue un élément fondamental de la modernisation de notre pays en termes de renforcement de la démocratie locale et d’efficacité économique. Toute réforme, et c’est là un point majeur souvent négligé, doit impérativement être globale. Elle doit traiter simultanément et de façon cohérente quatre questions : l’organisation administrative des collectivités, leur mode d’élection, leur fiscalité et les transferts qui leur sont dédiés, et enfin leurs compétences.

Nous sommes attachés à la défense des territoires et de leur diversité.

Nous proposons la mise en place d’un pacte territorial des services, socle commun de services pour un territoire donné, rassemblant la santé, les services de proximité et les commerces.  Ce pacte sera ainsi mis au service de l’économie de proximité, dans le cadre de territoires responsabilisés.

Face à la crise, une politique de relance suppose en effet une relance de proximité, dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat et des territoires qui ne sauraient être livrés à eux-mêmes. Les collectivités locales sont les « amortisseurs » de la crise ; elles seront aussi celles par qui le rebond viendra. C’est pourquoi l’Etat doit encourager l’investissement local pour soutenir l’activité des PME, et donc l’emploi.

Recommandation n°5 : Une nouvelle organisation des territoires pour des collectivités plus fortes

La nouvelle démocratie territoriale que nous proposons devrait reposer sur deux couples institutionnels :
- le premier, formé par la région et le département ;
- le second, formé par l’intercommunalité et la commune.
Dans les deux cas, le couple réunirait une collectivité de projet (région, intercommunalité) et une collectivité de proximité (département, commune).
Les départements deviendraient une subdivision de la région et non plus une collectivité territoriale propre ; ils seraient la zone de proximité où s’exercent les politiques sociales, de santé ou d’éducation secondaire. Sur le même modèle, il serait procédé à la fusion des communes et intercommunalités.

Cette évolution appellerait en parallèle une réforme des modes d’élection. Les présidents de région seraient élus au suffrage direct, simultanément avec l’élection de l’assemblée. Pour ce qui concerne les intercommunalités, l’élection s’effectuerait dans le cadre d’un sectionnement électoral par commune, les conseillers communautaires étant des conseillers municipaux. Le mode de scrutin combinerait  scrutin uninominal (au niveau des cantons), qui assure la représentation des territoires, et scrutin proportionnel permettant la représentation équitable des populations et de toutes les sensibilités politiques

Enfin, pour préserver une politique proche des territoires, les conseils régionaux et intercommunaux pourront siéger en formation restreinte pour traiter de sujets concernant un département ou une commune en particulier ; seuls les élus de ces territoires seraient alors réunis. 

Recommandation n°6 : Des blocs de compétences pour clarifier les responsabilités

Les financements croisés, les contrats de toutes sortes avec l'Etat, l'abus des conventions de partenariat entre collectivités aboutissent à une irresponsabilité partagée. 
Nous proposons une redistribution des compétences pleines et entières afin de faire émerger un bloc de compétence propre à un échelon territorial unique.

Une règle stricte devrait être arrêtée : chaque échelon bénéficie de la plénitude de ses compétences et il lui est interdit d’intervenir hors de son champ de compétence.

Recommandation n°7 : Faire émerger 8 à 10 grandes régions économiques 

Nous proposons de faire émerger des régions moins nombreuses et plus grandes sous la forme de 8 à 10 « super  régions » qui auraient ainsi la taille critique pour mener des politiques économiques à bonne échelle.
A chacune de ces grandes régions seraient rattachées les universités de son territoire ayant vocation à devenir des centres de formation et/ou de recherche de niveau régional dispensant des cursus adaptés à un besoin précis ou à la situation d’un bassin d’emploi.

Nous proposons également de lancer un plan de relance de l’investissement des infrastructures locales, via des subventions exceptionnelles accordées par l’Etat pour répondre aux nouveaux besoins d’infrastructures des collectivités. Les procédures d’appel d’offre devraient être allégées afin d’accélérer la mise en œuvre de ce plan.

Recommandation n°8 : Ouvrir le chantier de la fiscalité locale en dotant les collectivités territoriales de véritables ressources propres

Le budget des collectivités locales représente 200 milliards d’euros, financé presque pour moitié par l’Etat (16,5 % de son budget). Ces dépenses connaissent une dynamique très forte. De nombreux rapports et études abondent pour dénoncer tour à tour des transferts financiers trop importants entre Etat et collectivités, la déresponsabilisation locale qui en résulte ou encore l’archaïsme des impôts locaux surnommés, à raison, les « Quatre vieilles ».

Le Nouveau Centre est un parti décentralisateur. C’est pourquoi nous estimons essentiel d’établir un lien fort entre le vote de l’impôt par une assemblée élue et la mise en jeu de la responsabilité dans le cadre des élections. 

Nous voulons ainsi mettre un terme au processus de nationalisation de la fiscalité locale, qui devient illisible pour les électeurs et déresponsabilisant pour les territoires. On ne saurait non plus réformer la fiscalité locale sans mener un effort supplémentaire de péréquation entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Nous proposons de remplacer une partie du montant des transferts de l’Etat aux collectivités territoriales par une recette fiscale dynamique.  Nous proposons ainsi d’affecter une part de CSG au financement des régions et des départements. Ainsi, le taux de la CSG nationale pourrait être abaissé de deux points pour permettre aux assemblées locales de fixer leur propre taux de CSG locale 

Le taux de cette CSG  locale devrait être lié à celui de la taxe professionnelle : cela signifie que toute variation du taux de la CSG locale entraînerait la même variation du taux de la taxe professionnelle, et réciproquement.

Nous prônons également la spécialisation des impôts locaux afin de responsabiliser les élus face à leurs électeurs. Le produit de la taxe d’habitation devrait ainsi être affecté aux communes et aux intercommunalités.

III – LIBERER LA CROISSANCE DES PME

Nous voulons réconcilier les Français avec l’entreprise, et développer la fibre entrepreneuriale.
Le rôle des PME dans l’économie est primordial. Elles représentent 60 % du produit intérieur brut français et ont créé 1,8 million d’emplois au cours des quinze dernières années. Sur la même période, les grandes entreprises de plus d’un millier de salariés ont détruit 270 000 emplois.
Pourtant, la France compte seulement 4 000 entreprises moyennes (entre 250 et 1000 salariés) contre 8 500 au Royaume-Uni et 11 600 en Allemagne.

Recommandation n°9 : Un « emprunt de confiance » pour orienter l’épargne populaire vers le financement des PME

Avec la crise financière, les Français placent par-dessus tout la sécurité pour leur épargne, ce qui les pousse à privilégier des placements à court terme. Parallèlement, les entreprises et les collectivités locales – en particulier les PME – sont confrontées à d’importantes difficultés de financement.

Afin de répondre simultanément au besoin de sécurité des épargnants et aux besoins de financement de l’investissement, nous proposons de lancer, via la Caisse des dépôts et consignations, un grand emprunt garanti par l'Etat d'un montant de 60 milliards d'euros  répartis en trois tranches de 20 milliards d'euros chacune sur 3 ans, 5 ans et 7 ans.
Cet emprunt n’aura pas vocation à financer les déficits publics et, donc, n’accroîtrait pas l’endettement net de l’Etat : il s’agit de financer des crédits à l’économie, distribués via les réseaux bancaires, les banques devant acquitter une marge bénéficiant à l’Etat et assumer le risque. Afin de favoriser le financement des PME, dans une période de récession incitant les banques à être particulièrement sélectives, le risque de défaillance serait pour partie supporté par l’Etat pour cette catégorie d’entreprises. En outre, afin de préserver les PME, l’enveloppe de crédits devra être accordée par classes de taille des entreprises, selon leurs parts actuelles dans les données d’encours de la Banque de France.

Enfin,  les régions devraient assumer leurs responsabilités dans l’accès au crédit des PME. Elles pourraient, à leur tour, comme le fait l'Etat, garantir un certain nombre de prêts accordés aux PME et pleinement jouer leur rôle de colonne vertébrale de soutien de l’économie.

Recommandation n°10 : Des « emplois chance » pour les PME

Pour favoriser la croissance des PME, nous proposons de leur offrir la possibilité d’embaucher trois salariés supplémentaires nets sous la forme d’ « emplois chance » bénéficiant pendant trois ans d’une exonération des cotisations sociales employeur, hors retraite. Cette mesure doit inciter les entreprises à passer outre les freins administratifs et financiers à l’embauche. Ce dispositif des emplois chance devrait s’appliquer aux nouvelles embauches de bénéficiaires des minima sociaux, aux travailleurs handicapés.

Les « emplois chance » s’inscrivent dans une démarche globale visant à améliorer le niveau d’employabilité des travailleurs par un accent mis sur la formation initiale au service d’une meilleure connaissance du monde de l’entreprise, sur l’apprentissage, sur la formation en alternance et sur la formation professionnelle.  

Recommandation n°11 : Neutraliser les effets de seuil qui freinent l’essor des PME

Il manque en France 15 000 entreprises de 200 salariés qui permettraient de rattraper notre retard en R&D, exportations et créations d’emplois. Des seuils administratifs existent aujourd'hui qui pénalisent la croissance des petites et moyennes entreprises en France par rapport à nos partenaires européens ou américains.  Pensés initialement comme un moyen de favoriser l’essor des entreprises les plus petites en les dispensant d’obligations, les seuils se sont révélés, année après année, être un vrai frein à l’essor des entreprises françaises, et donc de l’économie nationale. Il est ainsi frappant de constater que le simple dépassement du seuil des 50 salariés entraîne brutalement pour l'entreprise 34 obligations administratives supplémentaires ! Pour favoriser la création d’emplois, nous proposons une mesure simple : élever les deux seuils actuellement les plus nocifs en les portant de 20 à 30 et de 50 à 75 salariés. 

Recommandation n°12 : Encourager l’autofinancement des entreprises

Parce que l’une des principales causes de destruction d’emplois reste les ruptures de trésorerie dans les PME, nous proposons :
- l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés à 15 % non plus sur 38 000 euros mais  sur le premier million d’euros de bénéfices mis en réserve, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires ;
- le rapprochement du statut fiscal des très petites entreprises (TPE) et des PME de celui des sociétés, par la création d’une réserve spéciale d’autofinancement (RSA) optionnelle, taxée à 15 %, et dont le plafond serait progressivement relevé pour atteindre 38 000 euros.

Recommandation n°13 : Encourager le développement du capital risque

Pour développer le capital-risque, il est impératif de multiplier le nombre et les apports des « business angels » ou investisseurs providentiels, ces personnes privées qui apportent leurs capitaux aux développeurs d’entreprises.
La France compte actuellement de 3 500 à 4 000 investisseurs providentiels, soit dix fois moins que la Grande Bretagne et cent fois moins que les Etats-Unis. Comme en Angleterre et aux Etats-Unis, il convient d’adopter des mécanismes incitatifs pour multiplier par un facteur de l’ordre de dix les apports en capitaux de lancement des entreprises nouvelles, pour les porter de 500 millions à 5 milliards d’euros par an.
Il conviendrait également de relever d’une part, le plafond du dispositif de la loi Madelin et d’autre part le plafond du dispositif de réduction de l’ISF en cas d’investissement dans le capital des PME.
Nous proposons également la mise en place d’une réserve spéciale d’autofinancement (RSA), mécanisme permettant le renforcement des capitaux propres des entrepreneurs individuels.

Recommandation n°14 : Envisager une baisse ciblée de la TVA sur certaines activités à forte intensité de main d’œuvre et sur des produits favorables à l’environnement

La crise économique appelle à réfléchir à une baisse ciblée de la TVA, de 19,6% à
15 % sur certaines activités à forte intensité de main d’œuvre et sur des produits favorables à l’environnement. 

La création d’un taux intermédiaire à 15 %, compatible avec la réglementation communautaire et cohérente au plan interne, devrait s’inscrire dans le cadre d’une démarche européenne. Ce nouveau barème prend en compte le fait que beaucoup de ces activités sont réalisées par des travailleurs indépendants ou des micro-PME. Il devrait également permettre de lutter plus efficacement contre le travail au noir.

IV –  UN « NEW DEAL » EUROPEEN 

Recommandation n°15 : Créer un système européen d’alerte et de résolution des crises financières

La crise financière a mis en évidence d’importantes lacunes dans le dispositif européen de supervision du secteur financier et démontre la nécessité d’apporter une réponse européenne cohérente dans un espace financier largement intégré.  Pour le Nouveau Centre, le constat est clair : il nous faut plus d’Europe.

Aussi, nous proposons :

- Un système européen de surperviseurs pour les banques, les assurances et les marchés financiers, s’appliquant au minimum aux pays de la zone euro, à l’exemple du système européen de banques centrales (SEBC) composé de la BCE et des banques centrales nationales des pays de l’Union.
- Un fonds européen de garantie bancaire, s’appliquant au minimum aux pays de la zone euro: en cas de faillite bancaire, les déposants des différents pays européens sont actuellement indemnisés, dans certaines limites, par des fonds nationaux de garantie abondés par les établissements de la place, un montant minimal d’indemnisation étant fixé au niveau européen. Ces fonds devraient être réunis en un seul fonds européen de garantie, de telle sorte que la mutualisation du risque soit élargie. Il nous semble également nécessaire de lancer le débat de la communautarisation de certains moyens d’intervention, notamment dans le cas de banques en difficulté et dont le sauvetage financier présente un intérêt non seulement national mais aussi largement européen.
- Une supervision européenne des agences de notation : l’absence de responsabilité des agences de notation en cas d’erreur d’évaluation conduit à une situation choquante. Les agences agréées en Europe devraient faire l’objet d’une supervision portant sur la transparence de leurs méthodes, la qualité des modèles utilisés et la nature des hypothèses retenues.

 

Recommandation n°16 : Renforcer la gouvernance économique de l’Eurogroupe

La crise financière vient souligner l’urgence d’une gouvernance économique au niveau européen. L’Eurogroupe doit se doter d’une instance d’impulsion au plus haut niveau.
Nous proposons ainsi de pérenniser l’existence d’un Conseil européen de l’Eurogroupe qui s’est réuni pour la première fois le 12 octobre dernier. Ce Conseil, composé des chefs d’Etat  et de Gouvernement sera doté d’une présidence stable de deux ans et demi renouvelable une fois. Il aura la charge de fixer les grandes orientations économiques et budgétaires de la zone euro. Ceci peut se faire sans modification des traités européens en vigueur.
Le Conseil européen de l’Eurogroupe devra à terme être l’organe d’impulsion d’un véritable gouvernement économique européen et l’enceinte du dialogue politique entre les Etats membres et la Banque Centrale européenne. Il définira les grandes orientations d’une politique économique européenne indispensable à la sauvegarde des intérêts stratégiques européens.
Ce Conseil aura enfin la charge de définir une politique commune vis-à-vis des fonds souverains et, plus généralement, des investissements étrangers qui manquent parfois de transparence.

Recommandation n°17 : Renforcer la voix de l’Europe au sein du FMI et de la Banque Mondiale  

L’Union dispose d’une monnaie unique, mais toujours pas d’une représentation commune dans les institutions financières de Bretton Woods. Or la crise financière souligne combien il est important que les Européens s’expriment d’une même voix dans les organisations internationales. Pour peser sur l’évolution des enceintes financières internationales, il est indispensable que les Etats européens, à commencer par les pays membres de la zone euro, renforcent leur coordination au sein du FMI et de la Banque Mondiale, afin d’y défendre des positions communes.

 

Recommandation n°18 : Lancer un programme de grandes infrastructures européennes

Nous proposons de lancer un programme de grandes infrastructures européennes, à l’instar de ce qu’avait proposé la commission Delors dans son Livre blanc de 1993.

Une série de projets d’infrastructures en matière de transport, d’énergie et de développement durable, déjà identifiés, pourraient être rapidement lancés et financés par des emprunts spéciaux émis par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et garantis par l’Union.

Recommandation n°19 : Créer une Communauté européenne de l’énergie

La construction européenne a commencé par la CECA. Il nous faut aujourd’hui inventer la CECA du 21e siècle.
Face aux défis que représentent les questions énergétiques en termes d’indépendance, de sécurité et de développement économique, nous estimons que le temps est venu de créer une véritable « Communauté européenne de l’énergie » constituée dans le cadre d’une coopération avancée entre les pays qui le veulent. Ses compétences seraient les suivantes :
- la diversification et la sécurisation de l’approvisionnement en gaz et en pétrole;
- la définition d’un objectif ambitieux, s’imposant à chaque pays, de part de l’énergie consommée n’émettant pas de CO² (nucléaire ou énergies renouvelables suivant les options nationales) ;
- la mise en place progressive d’une contribution carbone pour les consommations d’énergie, à l’exclusion des activités entrant dans le périmètre du marché européen des quotas de CO².

Recommandation n°20 : Augmenter le budget européen, à pression fiscale constante,  et s’orienter à terme vers un financement européen fondé sur de véritables ressources propres

Doté d’environ 130 milliards d’euros, le budget de l’Union européenne reste très faible au regard des objectifs ambitieux assignés à l’Europe.
Dans le cadre du réexamen à mi-parcours des perspectives financières 2007-2013, les Etats membres devraient s’engager à augmenter progressivement le budget de l’Union européenne. Actuellement plafonné à 1,24 % du revenu brut des Etats membres de l’Union européenne, nous proposons que ce taux soit progressivement porté à 1,50 %.  Les fonds supplémentaires collectés devront exclusivement être consacrés aux dépenses d’avenir, en mettant l’accent sur les investissements en matière de R&D, d’infrastructures paneuropéennes et de programmes de sécurité collective. La capacité concurrentielle de l’Europe dans un monde global s’en trouvera renforcée.
A terme, nous souhaitons que le financement de l’Union ne dépende plus quasi-exclusivement des transferts des Etats mais repose sur de véritables ressources propres, à prélèvement fiscal constant pour les contribuables.