Pour une croissance forte et solidaire

noreply@blogspirit.com () — Fri, 12 Dec 2008 11:24:10 +0100

POUR UNE CROISSANCE FORTE ET SOLIDAIRE
Recommandations soumises au débat

- Groupe de travail Economie -

Pour la première fois depuis 1945, l’économie mondiale entre en récession. Et pour la première fois, cette récession n’est pas la conséquence de facteurs exogènes mais trouve son origine dans un grave dysfonctionnement systémique. La crise financière est saisissante par sa durée, son extraordinaire gravité et sa complexité ; elle affecte désormais l’ensemble des circuits financiers de la planète. D’abord financière, la crise est aujourd’hui également économique et sociale. Les ménages et les entreprises, en France comme ailleurs, sont ou seront tous, directement ou indirectement, touchés.

A l’origine de cette crise, se trouvent les mécanismes de la croissance économique américaine fondée sur un endettement croissant des ménages, des entreprises et de l’Etat fédéral et la recherche d’une rentabilité d’au moins 15 % des capitaux propres, objectif incompatible avec un partage équilibré de la richesse nationale entre la rémunération du travail et celle du capital.

Dans ces circonstances exceptionnelles, des réponses doivent être apportées dans l’urgence. La Banque centrale européenne s’y emploie. Le gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a arrêté des mesures propres à stabiliser le secteur bancaire et à lui permettre de pouvoir remplir sa véritable mission d’apporteur de financements à des emprunteurs solvables. De premières mesures utiles de soutien de l’activité ont été prises. Face à la gravité de la situation, le Nouveau Centre est favorable à ce que, très rapidement, davantage soit fait en privilégiant les mesures favorisant, outre la demande à court terme, le renforcement de la compétitivité de notre économie et une croissance durable (soutien des PME, infrastructures, formation et recherche, économies d’énergie).

Malgré la crise, les réformes structurelles visant à renforcer dans la durée notre compétitivité et à promouvoir l’équité doivent être poursuivies au-delà de celles engagées depuis dix-huit mois, s’agissant notamment de la fiscalité. Surtout, le Nouveau Centre, parti décentralisateur, veut promouvoir une nouvelle architecture de la sphère publique qui soit à la fois plus démocratique et plus efficace.

La crise majeure que nous traversons nous rappelle aussi combien est justifié l’engagement européen du Nouveau Centre. Nous avons raison de demander plus, et mieux d’Europe. Du fait de l’interdépendance de nos économies, nos politiques ne sont efficaces qu’à la condition d’être coordonnées à l’échelle européenne. L’euro nous a ainsi protégés contre des mouvements de change désordonnés qui auraient provoqué la faillite de nombreuses PME et des pertes d’emplois considérables. Il nous faut désormais construire un véritable marché financier européen et mettre en place un dispositif commun de traitement des crises. Il est également impératif de renforcer la gouvernance de l’Eurogoupe pour poser les jalons d’un véritable gouvernement économique européen.

Conformément à ces orientations générales, vingt recommandations concrètes soumises au débat ont été établies.

I – REPENSER LE ROLE DE L’ETAT : UN ETAT STRATEGE ET UN ETAT GARANT DE L’EQUITE POUR TOUS

Recommandation n°1 : Un « Etat stratège », acteur de la mondialisation

Notre conviction est que l’économie de marché reste le meilleur système pour promouvoir la croissance économique, l’emploi et le progrès social. Pour autant, ce système doit être régulé et contrôlé par l’Etat ou des agences publiques autonomes.
La crise financière – et désormais économique et sociale – que nous traversons ne doit toutefois pas conduire à proclamer le retour de l’Etat dirigiste.

Nous proposons une nouvelle façon de concevoir l’Etat. Celui-ci doit se recentrer sur ses missions régaliennes (défense, politique étrangère, impôt, police, justice), de protection (santé, retraites, politique familiales) et d’Etat stratège en charge de la compétitivité de long terme du pays (innovation, recherche et développement, infrastructures, éducation).
Concentré sur ses responsabilités fondamentales, l’Etat central doit être capable de mobiliser tous les leviers de la croissance compétitive au service d’une vision stratégique adaptée aux défis de la mondialisation. Il s’agit de réhabiliter une logique industrielle face à une logique exclusivement financière qui ne construit plus les richesses de demain.
Nous en appelons notamment à la conclusion de partenariats stratégiques entre l’Etat et de grands groupes industriels. A l’ère de l’intelligence économique, l’Etat doit aussi mettre ses capacités de renseignement au service de la défense de nos intérêts économiques.

Recommandation n°2 : Un effort sans précédent de l'Etat sur 10 pôles universitaires majeurs et sur la recherche

A l’image de la stratégie des pôles de compétitivité mondiaux menée depuis 2005, l’Etat stratège ciblerait son soutien sur les pôles d’enseignement supérieur les plus prometteurs au niveau mondial. Il consacrerait un financement massif sur les 10 grands pôles d’excellence récemment retenus pour profiter des participations financières importantes du « Plan Campus ».

Parallèlement à ses efforts sur l’université et les grandes écoles (qui structurellement simplifieront l’organisation de la recherche), l’Etat concentrerait ses efforts sur le financement des recherches scientifiques particulièrement cruciales pour notre avenir : développement durable, recherche sur des maladies constituant de vrais fléaux sociaux (cancer, Alzheimer, sida, diabète, maladies génétiques, etc.), technologies d’excellence industrielle et militaire ou dans les services à forte valeur ajoutée. Le financement de la recherche sur projets deviendrait un axe majeur de la politique de recherche de l’Etat.

Recommandation n°3 : Un « Etat garant » de l’équité pour tous

L’Etat stratège est pour nous indissociable d’un Etat garant de l’équité pour tous ; car l’efficacité économique doit aller de pair avec la justice sociale. L’alternative à l’Etat qui fait tout ne doit pas être l’Etat qui se défait de tout, parce qu’alors il se détourne de tous. Personne n’est à l’abri des accidents de la vie et chacun doit pouvoir bénéficier d’une seconde chance. Le nouveau rôle d’Etat stratège dans la conduite de la vie économique et sociale doit s'accompagner de l’affirmation d’un rôle d’Etat garant des droits de tous et des libertés publiques reconnues par la Constitution. Il appartient en effet à l’Etat d’assurer en dernier ressort le respect de l’équité entre tous.

Placer l’Homme au cœur des politiques publiques et de leurs finalités est une préoccupation constante pour le Nouveau Centre. C’est vrai tant dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi, que dans la sphère des relations sociales au travail. Car si le retour à une croissance forte et au plein emploi devait se traduire aux yeux de nos concitoyens par une régression de la protection sociale, une dégradation des conditions de travail et une augmentation du nombre des travailleurs pauvres, ce serait alors l’équilibre de notre société qui s’en trouverait menacé. La part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 10 points en un quart de siècle ; mais en France, à la différence de la plupart des pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), cette proportion est demeurée stable au cours des dix dernières années.

Confiant dans la liberté d’entreprendre et le rôle régulateur de l’Etat, le Nouveau Centre exprime l’ambition d’une exigence sociale équilibrée qui suppose l’élaboration, avec les partenaires sociaux, et à l’écoute de la société, de solutions innovantes au service de nos concitoyens et de la compétitivité de notre pays.

Recommandation n°4 : S’assurer que les plus riches contribuent à l’impôt sur le revenu

L’existence du bouclier fiscal et de niches fiscales ne doit pas conduire à ce que les contribuables les plus aisés s'exonèrent de l’effort de solidarité nationale. Il est pour le moins étonnant que le cumul de divers dispositifs permette à un couple gagnant 100 000 euros par mois d’échapper totalement à l’impôt sur le revenu.

Pour préserver l’équité entre les générations et les différents groupes sociaux, il convient de s’assurer que les hauts revenus contribuent comme les autres aux charges communes. Le plafonnement des niches fiscales (à hauteur de 25 000 euros + 10 % du revenu brut imposable) permet de garantir l’existence d’un impôt minimum pour les contribuables les plus riches.

Nous proposons également de réserver le bouclier fiscal de 50 % aux seuls impôts sur le revenu (IR) et impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ce qui signifie que les impôts locaux sur l’habitation et la CSG (et assimilés) doivent être sortis du bouclier.

II – PROMOUVOIR DES TERRITOIRES RESPONSABILISES

Depuis les premières lois de décentralisation, communes, agglomérations, pays, communautés de communes, départements et régions ont fortement accru leurs moyens. Plusieurs centaines de milliers d’emplois ont été créés en moins de trois décennies dans les structures locales, sans réflexion globale et sans évaluation de l’efficacité des dépenses engagées au regard de leur impact sur les impôts et l’endettement et donc, in fine, sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Enfin, force est de constater que les collectivités territoriales de notre pays sont trop nombreuses, trop petites et dotées de compétences floues.

Pour le Nouveau Centre, la réforme des collectivités locales constitue un élément fondamental de la modernisation de notre pays en termes de renforcement de la démocratie locale et d’efficacité économique. Toute réforme, et c’est là un point majeur souvent négligé, doit impérativement être globale. Elle doit traiter simultanément et de façon cohérente quatre questions : l’organisation administrative des collectivités, leur mode d’élection, leur fiscalité et les transferts qui leur sont dédiés, et enfin leurs compétences.

Nous sommes attachés à la défense des territoires et de leur diversité.

Nous proposons la mise en place d’un pacte territorial des services, socle commun de services pour un territoire donné, rassemblant la santé, les services de proximité et les commerces. Ce pacte sera ainsi mis au service de l’économie de proximité, dans le cadre de territoires responsabilisés.

Face à la crise, une politique de relance suppose en effet une relance de proximité, dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat et des territoires qui ne sauraient être livrés à eux-mêmes. Les collectivités locales sont les « amortisseurs » de la crise ; elles seront aussi celles par qui le rebond viendra. C’est pourquoi l’Etat doit encourager l’investissement local pour soutenir l’activité des PME, et donc l’emploi.

Recommandation n°5 : Une nouvelle organisation des territoires pour des collectivités plus fortes

La nouvelle démocratie territoriale que nous proposons devrait reposer sur deux couples institutionnels :
- le premier, formé par la région et le département ;
- le second, formé par l’intercommunalité et la commune.
Dans les deux cas, le couple réunirait une collectivité de projet (région, intercommunalité) et une collectivité de proximité (département, commune).
Les départements deviendraient une subdivision de la région et non plus une collectivité territoriale propre ; ils seraient la zone de proximité où s’exercent les politiques sociales, de santé ou d’éducation secondaire. Sur le même modèle, il serait procédé à la fusion des communes et intercommunalités.

Cette évolution appellerait en parallèle une réforme des modes d’élection. Les présidents de région seraient élus au suffrage direct, simultanément avec l’élection de l’assemblée. Pour ce qui concerne les intercommunalités, l’élection s’effectuerait dans le cadre d’un sectionnement électoral par commune, les conseillers communautaires étant des conseillers municipaux. Le mode de scrutin combinerait scrutin uninominal (au niveau des cantons), qui assure la représentation des territoires, et scrutin proportionnel permettant la représentation équitable des populations et de toutes les sensibilités politiques

Enfin, pour préserver une politique proche des territoires, les conseils régionaux et intercommunaux pourront siéger en formation restreinte pour traiter de sujets concernant un département ou une commune en particulier ; seuls les élus de ces territoires seraient alors réunis.

Recommandation n°6 : Des blocs de compétences pour clarifier les responsabilités

Les financements croisés, les contrats de toutes sortes avec l'Etat, l'abus des conventions de partenariat entre collectivités aboutissent à une irresponsabilité partagée.
Nous proposons une redistribution des compétences pleines et entières afin de faire émerger un bloc de compétence propre à un échelon territorial unique.

Une règle stricte devrait être arrêtée : chaque échelon bénéficie de la plénitude de ses compétences et il lui est interdit d’intervenir hors de son champ de compétence.

Recommandation n°7 : Faire émerger 8 à 10 grandes régions économiques

Nous proposons de faire émerger des régions moins nombreuses et plus grandes sous la forme de 8 à 10 « super régions » qui auraient ainsi la taille critique pour mener des politiques économiques à bonne échelle.
A chacune de ces grandes régions seraient rattachées les universités de son territoire ayant vocation à devenir des centres de formation et/ou de recherche de niveau régional dispensant des cursus adaptés à un besoin précis ou à la situation d’un bassin d’emploi.

Nous proposons également de lancer un plan de relance de l’investissement des infrastructures locales, via des subventions exceptionnelles accordées par l’Etat pour répondre aux nouveaux besoins d’infrastructures des collectivités. Les procédures d’appel d’offre devraient être allégées afin d’accélérer la mise en œuvre de ce plan.

Recommandation n°8 : Ouvrir le chantier de la fiscalité locale en dotant les collectivités territoriales de véritables ressources propres

Le budget des collectivités locales représente 200 milliards d’euros, financé presque pour moitié par l’Etat (16,5 % de son budget). Ces dépenses connaissent une dynamique très forte. De nombreux rapports et études abondent pour dénoncer tour à tour des transferts financiers trop importants entre Etat et collectivités, la déresponsabilisation locale qui en résulte ou encore l’archaïsme des impôts locaux surnommés, à raison, les « Quatre vieilles ».

Le Nouveau Centre est un parti décentralisateur. C’est pourquoi nous estimons essentiel d’établir un lien fort entre le vote de l’impôt par une assemblée élue et la mise en jeu de la responsabilité dans le cadre des élections.

Nous voulons ainsi mettre un terme au processus de nationalisation de la fiscalité locale, qui devient illisible pour les électeurs et déresponsabilisant pour les territoires. On ne saurait non plus réformer la fiscalité locale sans mener un effort supplémentaire de péréquation entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Nous proposons de remplacer une partie du montant des transferts de l’Etat aux collectivités territoriales par une recette fiscale dynamique. Nous proposons ainsi d’affecter une part de CSG au financement des régions et des départements. Ainsi, le taux de la CSG nationale pourrait être abaissé de deux points pour permettre aux assemblées locales de fixer leur propre taux de CSG locale

Le taux de cette CSG locale devrait être lié à celui de la taxe professionnelle : cela signifie que toute variation du taux de la CSG locale entraînerait la même variation du taux de la taxe professionnelle, et réciproquement.

Nous prônons également la spécialisation des impôts locaux afin de responsabiliser les élus face à leurs électeurs. Le produit de la taxe d’habitation devrait ainsi être affecté aux communes et aux intercommunalités.

III – LIBERER LA CROISSANCE DES PME

Nous voulons réconcilier les Français avec l’entreprise, et développer la fibre entrepreneuriale.
Le rôle des PME dans l’économie est primordial. Elles représentent 60 % du produit intérieur brut français et ont créé 1,8 million d’emplois au cours des quinze dernières années. Sur la même période, les grandes entreprises de plus d’un millier de salariés ont détruit 270 000 emplois.
Pourtant, la France compte seulement 4 000 entreprises moyennes (entre 250 et 1000 salariés) contre 8 500 au Royaume-Uni et 11 600 en Allemagne.

Recommandation n°9 : Un « emprunt de confiance » pour orienter l’épargne populaire vers le financement des PME

Avec la crise financière, les Français placent par-dessus tout la sécurité pour leur épargne, ce qui les pousse à privilégier des placements à court terme. Parallèlement, les entreprises et les collectivités locales – en particulier les PME – sont confrontées à d’importantes difficultés de financement.

Afin de répondre simultanément au besoin de sécurité des épargnants et aux besoins de financement de l’investissement, nous proposons de lancer, via la Caisse des dépôts et consignations, un grand emprunt garanti par l'Etat d'un montant de 60 milliards d'euros répartis en trois tranches de 20 milliards d'euros chacune sur 3 ans, 5 ans et 7 ans.
Cet emprunt n’aura pas vocation à financer les déficits publics et, donc, n’accroîtrait pas l’endettement net de l’Etat : il s’agit de financer des crédits à l’économie, distribués via les réseaux bancaires, les banques devant acquitter une marge bénéficiant à l’Etat et assumer le risque. Afin de favoriser le financement des PME, dans une période de récession incitant les banques à être particulièrement sélectives, le risque de défaillance serait pour partie supporté par l’Etat pour cette catégorie d’entreprises. En outre, afin de préserver les PME, l’enveloppe de crédits devra être accordée par classes de taille des entreprises, selon leurs parts actuelles dans les données d’encours de la Banque de France.

Enfin, les régions devraient assumer leurs responsabilités dans l’accès au crédit des PME. Elles pourraient, à leur tour, comme le fait l'Etat, garantir un certain nombre de prêts accordés aux PME et pleinement jouer leur rôle de colonne vertébrale de soutien de l’économie.

Recommandation n°10 : Des « emplois chance » pour les PME

Pour favoriser la croissance des PME, nous proposons de leur offrir la possibilité d’embaucher trois salariés supplémentaires nets sous la forme d’ « emplois chance » bénéficiant pendant trois ans d’une exonération des cotisations sociales employeur, hors retraite. Cette mesure doit inciter les entreprises à passer outre les freins administratifs et financiers à l’embauche. Ce dispositif des emplois chance devrait s’appliquer aux nouvelles embauches de bénéficiaires des minima sociaux, aux travailleurs handicapés.

Les « emplois chance » s’inscrivent dans une démarche globale visant à améliorer le niveau d’employabilité des travailleurs par un accent mis sur la formation initiale au service d’une meilleure connaissance du monde de l’entreprise, sur l’apprentissage, sur la formation en alternance et sur la formation professionnelle.

Recommandation n°11 : Neutraliser les effets de seuil qui freinent l’essor des PME

Il manque en France 15 000 entreprises de 200 salariés qui permettraient de rattraper notre retard en R&D, exportations et créations d’emplois. Des seuils administratifs existent aujourd'hui qui pénalisent la croissance des petites et moyennes entreprises en France par rapport à nos partenaires européens ou américains. Pensés initialement comme un moyen de favoriser l’essor des entreprises les plus petites en les dispensant d’obligations, les seuils se sont révélés, année après année, être un vrai frein à l’essor des entreprises françaises, et donc de l’économie nationale. Il est ainsi frappant de constater que le simple dépassement du seuil des 50 salariés entraîne brutalement pour l'entreprise 34 obligations administratives supplémentaires ! Pour favoriser la création d’emplois, nous proposons une mesure simple : élever les deux seuils actuellement les plus nocifs en les portant de 20 à 30 et de 50 à 75 salariés.

Recommandation n°12 : Encourager l’autofinancement des entreprises

Parce que l’une des principales causes de destruction d’emplois reste les ruptures de trésorerie dans les PME, nous proposons :
- l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés à 15 % non plus sur 38 000 euros mais sur le premier million d’euros de bénéfices mis en réserve, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires ;
- le rapprochement du statut fiscal des très petites entreprises (TPE) et des PME de celui des sociétés, par la création d’une réserve spéciale d’autofinancement (RSA) optionnelle, taxée à 15 %, et dont le plafond serait progressivement relevé pour atteindre 38 000 euros.

Recommandation n°13 : Encourager le développement du capital risque

Pour développer le capital-risque, il est impératif de multiplier le nombre et les apports des « business angels » ou investisseurs providentiels, ces personnes privées qui apportent leurs capitaux aux développeurs d’entreprises.
La France compte actuellement de 3 500 à 4 000 investisseurs providentiels, soit dix fois moins que la Grande Bretagne et cent fois moins que les Etats-Unis. Comme en Angleterre et aux Etats-Unis, il convient d’adopter des mécanismes incitatifs pour multiplier par un facteur de l’ordre de dix les apports en capitaux de lancement des entreprises nouvelles, pour les porter de 500 millions à 5 milliards d’euros par an.
Il conviendrait également de relever d’une part, le plafond du dispositif de la loi Madelin et d’autre part le plafond du dispositif de réduction de l’ISF en cas d’investissement dans le capital des PME.
Nous proposons également la mise en place d’une réserve spéciale d’autofinancement (RSA), mécanisme permettant le renforcement des capitaux propres des entrepreneurs individuels.

Recommandation n°14 : Envisager une baisse ciblée de la TVA sur certaines activités à forte intensité de main d’œuvre et sur des produits favorables à l’environnement

La crise économique appelle à réfléchir à une baisse ciblée de la TVA, de 19,6% à
15 % sur certaines activités à forte intensité de main d’œuvre et sur des produits favorables à l’environnement.

La création d’un taux intermédiaire à 15 %, compatible avec la réglementation communautaire et cohérente au plan interne, devrait s’inscrire dans le cadre d’une démarche européenne. Ce nouveau barème prend en compte le fait que beaucoup de ces activités sont réalisées par des travailleurs indépendants ou des micro-PME. Il devrait également permettre de lutter plus efficacement contre le travail au noir.

IV – UN « NEW DEAL » EUROPEEN

Recommandation n°15 : Créer un système européen d’alerte et de résolution des crises financières

La crise financière a mis en évidence d’importantes lacunes dans le dispositif européen de supervision du secteur financier et démontre la nécessité d’apporter une réponse européenne cohérente dans un espace financier largement intégré. Pour le Nouveau Centre, le constat est clair : il nous faut plus d’Europe.

Aussi, nous proposons :

- Un système européen de surperviseurs pour les banques, les assurances et les marchés financiers, s’appliquant au minimum aux pays de la zone euro, à l’exemple du système européen de banques centrales (SEBC) composé de la BCE et des banques centrales nationales des pays de l’Union.
- Un fonds européen de garantie bancaire, s’appliquant au minimum aux pays de la zone euro: en cas de faillite bancaire, les déposants des différents pays européens sont actuellement indemnisés, dans certaines limites, par des fonds nationaux de garantie abondés par les établissements de la place, un montant minimal d’indemnisation étant fixé au niveau européen. Ces fonds devraient être réunis en un seul fonds européen de garantie, de telle sorte que la mutualisation du risque soit élargie. Il nous semble également nécessaire de lancer le débat de la communautarisation de certains moyens d’intervention, notamment dans le cas de banques en difficulté et dont le sauvetage financier présente un intérêt non seulement national mais aussi largement européen.
- Une supervision européenne des agences de notation : l’absence de responsabilité des agences de notation en cas d’erreur d’évaluation conduit à une situation choquante. Les agences agréées en Europe devraient faire l’objet d’une supervision portant sur la transparence de leurs méthodes, la qualité des modèles utilisés et la nature des hypothèses retenues.

Recommandation n°16 : Renforcer la gouvernance économique de l’Eurogroupe

La crise financière vient souligner l’urgence d’une gouvernance économique au niveau européen. L’Eurogroupe doit se doter d’une instance d’impulsion au plus haut niveau.
Nous proposons ainsi de pérenniser l’existence d’un Conseil européen de l’Eurogroupe qui s’est réuni pour la première fois le 12 octobre dernier. Ce Conseil, composé des chefs d’Etat et de Gouvernement sera doté d’une présidence stable de deux ans et demi renouvelable une fois. Il aura la charge de fixer les grandes orientations économiques et budgétaires de la zone euro. Ceci peut se faire sans modification des traités européens en vigueur.
Le Conseil européen de l’Eurogroupe devra à terme être l’organe d’impulsion d’un véritable gouvernement économique européen et l’enceinte du dialogue politique entre les Etats membres et la Banque Centrale européenne. Il définira les grandes orientations d’une politique économique européenne indispensable à la sauvegarde des intérêts stratégiques européens.
Ce Conseil aura enfin la charge de définir une politique commune vis-à-vis des fonds souverains et, plus généralement, des investissements étrangers qui manquent parfois de transparence.

Recommandation n°17 : Renforcer la voix de l’Europe au sein du FMI et de la Banque Mondiale

L’Union dispose d’une monnaie unique, mais toujours pas d’une représentation commune dans les institutions financières de Bretton Woods. Or la crise financière souligne combien il est important que les Européens s’expriment d’une même voix dans les organisations internationales. Pour peser sur l’évolution des enceintes financières internationales, il est indispensable que les Etats européens, à commencer par les pays membres de la zone euro, renforcent leur coordination au sein du FMI et de la Banque Mondiale, afin d’y défendre des positions communes.

Recommandation n°18 : Lancer un programme de grandes infrastructures européennes

Nous proposons de lancer un programme de grandes infrastructures européennes, à l’instar de ce qu’avait proposé la commission Delors dans son Livre blanc de 1993.

Une série de projets d’infrastructures en matière de transport, d’énergie et de développement durable, déjà identifiés, pourraient être rapidement lancés et financés par des emprunts spéciaux émis par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et garantis par l’Union.

Recommandation n°19 : Créer une Communauté européenne de l’énergie

La construction européenne a commencé par la CECA. Il nous faut aujourd’hui inventer la CECA du 21e siècle.
Face aux défis que représentent les questions énergétiques en termes d’indépendance, de sécurité et de développement économique, nous estimons que le temps est venu de créer une véritable « Communauté européenne de l’énergie » constituée dans le cadre d’une coopération avancée entre les pays qui le veulent. Ses compétences seraient les suivantes :
- la diversification et la sécurisation de l’approvisionnement en gaz et en pétrole;
- la définition d’un objectif ambitieux, s’imposant à chaque pays, de part de l’énergie consommée n’émettant pas de CO² (nucléaire ou énergies renouvelables suivant les options nationales) ;
- la mise en place progressive d’une contribution carbone pour les consommations d’énergie, à l’exclusion des activités entrant dans le périmètre du marché européen des quotas de CO².

Recommandation n°20 : Augmenter le budget européen, à pression fiscale constante, et s’orienter à terme vers un financement européen fondé sur de véritables ressources propres

Doté d’environ 130 milliards d’euros, le budget de l’Union européenne reste très faible au regard des objectifs ambitieux assignés à l’Europe.
Dans le cadre du réexamen à mi-parcours des perspectives financières 2007-2013, les Etats membres devraient s’engager à augmenter progressivement le budget de l’Union européenne. Actuellement plafonné à 1,24 % du revenu brut des Etats membres de l’Union européenne, nous proposons que ce taux soit progressivement porté à 1,50 %. Les fonds supplémentaires collectés devront exclusivement être consacrés aux dépenses d’avenir, en mettant l’accent sur les investissements en matière de R&D, d’infrastructures paneuropéennes et de programmes de sécurité collective. La capacité concurrentielle de l’Europe dans un monde global s’en trouvera renforcée.
A terme, nous souhaitons que le financement de l’Union ne dépende plus quasi-exclusivement des transferts des Etats mais repose sur de véritables ressources propres, à prélèvement fiscal constant pour les contribuables.

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